J.O. Numéro 26 du 1er Février 2000
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Décret no 2000-85 du 31 janvier 2000 portant ouverture et annulation de crédits
NOR : ECOB0070003D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Décrète :
Art. 1er. - Est annulé sur 2000 un crédit de 225 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. - Sont ouverts sur 2000 une autorisation de programme de 10 000 000 F et un crédit de paiement de 225 000 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 26 du 01/02/20 0 page 1649 à 1650
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